Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 novembre 2024, n° 24-85.050
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01485
Extrait des motifs
14 août 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, portant sur la décision de maintien en détention provisoire, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
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