Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 24-84.943
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01472
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [E] [O] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 octobre 2024. 2. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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