Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 24-84.920
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01470
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [J] [T] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 1er octobre 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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