Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 novembre 2024, n° 24-86.092
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01454
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La cour criminelle du Gard ayant statué dans la présente procédure, par arrêt du 27 septembre 2024, la requête est en conséquence devenue sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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