Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a accordé à M. [F] une réduction de peine de 105 jours pour la période de détention du 8 février 2022 au 8 février 2023, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, toute personne placée sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeure soumise au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ; que cela concerne aussi bien les personnes écrouées en exécution d'une condamnation que les personnes détenues provisoirement, peu important, s'agissant de ces dernières, qu'elles aient été condamnées définitivement par une décision postérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, M. [F], détenu provisoirement depuis le 8 février 2020 et condamné postérieurement, demandait le bénéfice des crédits de réduction de peine automatiques prévus par les dispositions du code de procédure pénale antérieures à la loi du 22 décembre 2021 ; qu'en limitant à 105 jours la réduction de peine accordée au visa de la loi nouvelle, le président de la chambre de l'application des peines a violé la loi n°2021-1729 du 2 décembre 2021 par fausse application et la loi ancienne par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 721 du code de procédure pénale, dans ses versions antérieure et postérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 59, VI, de cette loi :
7Il résulte du dernier de ces textes que le premier reste applicable, dans sa version antérieure à la loi précitée, aux personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023.
8La Cour de cassation juge que les dispositions de la loi précitée ne font aucune distinction selon que la personne écrouée était, à la date du 1er janvier 2023, placée en détention provisoire ou qu'elle exécutait une peine, et que le champ d'application de ladite loi n'a pu être modifié par le décret n° 2022-1261 en date du 28 septembre 2022, texte de nature réglementaire (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-87.131, publié au Bulletin).
9En conséquence, l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2024, prévoyant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine, doit être appliqué à toute personne incarcérée à la date du 1er janvier 2023.
10En l'espèce, alors que M. [F] a été écroué avant le 1er janvier 2023, le nouveau régime de la réduction de peine, relevant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 lui a été appliqué, la décision attaquée lui ayant accordé une réduction de peine en raison de sa conduite en détention et de ses efforts d'insertion, sans lui faire bénéficier du régime du crédit de réduction de peine.
11En appliquant ainsi le nouveau régime de réduction de peine à un condamné qui n'en relevait pas, le président de la chambre de l'application des peines a violé les textes susvisés.
12La cassation est par conséquent encourue.