Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 24-84.952
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01439
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnances du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [F] [R] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises en réunion, avec arme et préméditation, et l'a maintenu en détention. 2. Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [R], ordonné son maintien en détention et prononcé sur les intérêts civils. 3. M. [R] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. 4. Les appelants se sont désistés de leur appel. Le président de la chambre des
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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