ECLI:FR:CCASS:2024:CR01427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 8. Pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence d'avis à avocat, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du procès-verbal récapitulatif de garde à vue que Mme [U], avocat, a été avisée du placement en garde à vue de M. [S] à 10 heures 40, puis après la prolongation de garde à vue à 14 heures 15. 9. En prononçant ainsi, et dès lors que l'intéressé a signé sans observation le procès-verbal récapitulatif de déroulement de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen du chef de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit et M. [C] [S] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment.
3Ils ont tous deux saisi la chambre de l'instruction de requêtes et mémoires en annulation de pièces de la procédure.
Réponse de la Cour
4Le mémoire, produit au nom de Mme [S] par un avocat au barreau de Martinique, ne porte pas la signature de la demanderesse.
5Dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue à raison de la tardiveté de l'avis à avocat et a dit n'y avoir lieu à annulation de la garde à vue de ce chef, alors :
« 1°/ d'une part que lorsque la personne gardée à vue sollicite l'assistance d'un avocat, l'avocat désigné – ou le bâtonnier en cas de demande de commission d'office – doit être informé de cette demande « sans délai » à peine de nullité de la garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il ressortait des éléments de la procédure que Monsieur [S] avait été placé en garde à vue le 20 avril 2024 à 10 heures 40 mais qu'il n'avait pu rencontrer son avocat que le 20 avril 2024 à 18 heures 25, aucune mention d'un avis à avocat ne figurant dans les procès-verbaux de déroulement de la garde à vue ; qu'en déduisant la régularité de l'avis à avocat de l'heure de l'avis à magistrat, de l'heure de demande de prolongation de garde à vue, de l'heure de présentation de Monsieur [S] au juge des libertés et de la détention pour prolongation de la garde à vue et de l'entretien de 18 heures 25, la Cour s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'avis à avocat a été effectué sans délai, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 63-3-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
2°/ d'autre part que lorsque la personne gardée à vue sollicite l'assistance d'un avocat, l'avocat désigné – ou le bâtonnier en cas de demande de commission d'office – doit être informé de cette demande « sans délai » à peine de nullité de la garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il ressortait des éléments de la procédure que Monsieur [S] avait été placé en garde à vue le 20 avril 2024 à 10 heures 40 mais qu'il n'avait pu rencontrer son avocat que le 20 avril 2024 à 18 heures 25, aucune mention d'un avis à avocat ne figurant dans les procès-verbaux de déroulement de la garde à vue ; qu'en déduisant la régularité de l'avis à avocat des mentions portées ex post sur le procès-verbal récapitulatif de garde à vue, lesquelles ne pouvaient suppléer l'indication par un procès-verbal spécifique, établi au cours de la garde à vue, des modalités d'avis à avocat, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 63-3-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8Pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence d'avis à avocat, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du procès-verbal récapitulatif de garde à vue que Mme [U], avocat, a été avisée du placement en garde à vue de M. [S] à 10 heures 40, puis après la prolongation de garde à vue à 14 heures 15.
9En prononçant ainsi, et dès lors que l'intéressé a signé sans observation le procès-verbal récapitulatif de déroulement de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
10Ainsi, le moyen doit être écarté.
11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. [S] tendant à la restitution de son téléphone, placé sous scellé du fait de son placement en garde à vue, hors toute perquisition, alors :
« 1°/ d'une part que la saisie et le placement sous scellé au cours de la garde à vue, hors toute perquisition, d'un téléphone portable détenu par la personne gardée à vue trouve dans la mesure de garde à vue son support nécessaire, de sorte que l'annulation des auditions de la personne gardée à vue doivent entraîner l'annulation de la saisie et du placement sous scellé de son téléphone ; que viole les articles 64-1, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale la Chambre de l'instruction qui, ayant annulé les auditions de Monsieur [S] en garde à vue à raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel, refuse d'annuler par voie de conséquence la saisie et le placement sous scellé du téléphone de Monsieur [S], pourtant intervenus hors perquisition, du seul fait du placement de Monsieur [S] en garde à vue ;
2°/ d'autre part qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les saisies et placements sous scellés litigieux, explicitement critiqués par la défense, ne trouvaient pas leur fondement dans la mesure de garde à vue dont elle a pourtant relevé l'irrégularité, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 64-1, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
12Pour rejeter le moyen de nullité des saisies et placements sous scellés, l'arrêt attaqué énonce que l'irrégularité de la garde à vue n'affecte pas la régularité de la perquisition, dès lors que cette mesure n'en est pas le support nécessaire.
13En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
14En effet, la saisie du téléphone ne trouve pas son support nécessaire dans les auditions annulées mais dans la mesure de garde à vue, non annulée en l'espèce.
15Dès lors, le moyen doit être écarté.
16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de la garde à vue tiré de la tardiveté de l'avis à Parquet et a dit n'y avoir lieu à annulation de la garde à vue de ce chef, alors « que le procureur de la République doit être informé, dès le début de cette mesure, du placement d'une personne en garde à vue et des motifs de ce placement ; que cette obligation s'impose même lorsque le placement intervient sur instruction du procureur ; qu'au cas d'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le procureur de la République a été informé le 19 avril 2023 à 20 heures 05 du placement en garde à vue de Madame [S], intervenu à 19 heures 20 ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté de cette information, que Madame [S] avait été placée en garde à vue sur instructions du procureur de la République, la Chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant en violation des articles 62, 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
17Pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressée est intervenu tardivement, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat a été informé le 19 avril 2023, à 20 h 05, du placement en garde à vue de Mme [S] intervenu le soir même à 19 h 20.
18Les juges ajoutent que c'est le procureur de la République, lors d'un compte rendu téléphonique de l'officier de police judiciaire à 19 h 10, qui a donné instructions à ce dernier de procéder à l'interpellation de Mme [S] et à la perquisition de son domicile.
19Les juges en concluent que le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République a été effectif, ses instructions ayant été exécutées dans les dix minutes de l'appel téléphonique, même si l'information du respect de celles-ci n'a été donnée que quarante-cinq minutes plus tard.
20En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la chambre de l'instruction, qui a constaté que le procureur de la République avait été informé du placement en garde à vue, intervenu sur ses directives, a justifié sa décision.
21Le moyen doit dès lors être écarté.
22Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [S] tendant à la restitution de son téléphone, placé sous scellé du fait de son placement en garde à vue, hors toute perquisition, alors :
« 1°/ d'une part que la saisie et le placement sous scellé au cours de la garde à vue, hors toute perquisition, d'un téléphone portable détenu par la personne gardée à vue trouve dans la mesure de garde à vue son support nécessaire, de sorte que l'annulation des auditions de la personne gardée à vue doit entraîner l'annulation de la saisie et du placement sous scellé de son téléphone ; que viole les articles 64-1, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale la Chambre de l'instruction qui, ayant annulé les auditions de Madame [S] en garde à vue à raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel, refuse d'annuler par voie de conséquence la saisie et le placement sous scellé du téléphone de Madame [S], pourtant intervenus hors perquisition, du seul fait du placement de Madame [S] en garde à vue ;
2°/ d'autre part qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les saisies et placements sous scellés litigieux, explicitement critiqués par la défense, ne trouvaient pas leur fondement dans la mesure de garde à vue dont elle a pourtant relevé l'irrégularité, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 64-1, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
23Le moyen n'est pas fondé dès lors que la saisie du téléphone ne trouve pas son support nécessaire dans les auditions annulées mais dans la mesure de garde à vue, non annulée en l'espèce.
24Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [S] tendant à l'annulation de sa mise en examen, alors : « que devant les juges du fond, Madame [S] sollicitait l'annulation de sa mise en examen en relevant que l'examen de la procédure les amènerait, au besoin après avoir prononcé les autres annulations sollicitées, à constater qu'il n'existe à son encontre aucun indice de la commission d'une infraction quelconque, et a fortiori de l'infraction objet de sa mise en examen ; qu'en rejetant cette demande sans y consacrer aucun motif de son arrêt, la Chambre de l'instruction a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
25Selon ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
26Pour rejeter la demande de Mme [S] qui exposait que la nullité de ses auditions en garde à vue devait entraîner le prononcé de la nullité de sa mise en examen, en l'absence d'indices graves ou concordants, l'arrêt attaqué énonce que l'irrégularité de la garde à vue n'affecte pas l'interrogatoire de première comparution, dès lors que cette mesure n'en est pas le support nécessaire.
27En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
28En effet, dès lors qu'elle prononçait l'annulation des procès-verbaux d'audition de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction devait, comme cela lui était demandé, apprécier la persistance d'indices graves ou concordants pouvant justifier la mise en examen au regard des annulations ainsi prononcées.
29La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
30La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la demande d'annulation de la mise en examen de Mme [S], toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.