Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-84.224
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01406
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. 2. Il en est ainsi, en raison de l'extinction de l'action publique résultant de l'application de l'article 6 du code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours. 3. La Cour de cassation a abandonné, par un arrêt du 7 mai 2024, pourvoi n° 22-81.344, publié au Bulletin, sa jurisprudence disant que la mesure de confiscation ordonnée à l'occasion de poursuites correctionnelles et visant l'instrument du délit ou la chose produite par le délit
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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