CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-82.394

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01399

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale : 12. Il se déduit de ce texte que la juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle n'a pas fait l'objet d'une mise en examen par le juge d'instruction, est tenue de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation. 10. Pour rejeter la demande de M. [ZE] et de la société [17] invoquant que les juges n'étaient pas régulièrement saisis des faits reprochés, l'arrêt attaqué retient que des différences apparaissent entre les qualifications pénales notifiées aux intéres

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

38551 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 27 février 2020, M. [ZH] [D], président de la société anonyme [34], a été déclaré coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, et par tenue de comptabilité fictive, présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, abus de biens sociaux et émission de chèque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire. Il a été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et une interdiction définitive de gérer.

3M. [UK] [LN], président de la société [48], expert comptable de la société [34], la société [17], son commissaire aux comptes, et M. [JN] [ZE], associé au sein de cette société, ont été déclarés coupables de complicité de banqueroute par tenue de comptabilité fictive et condamnés, pour les deux premiers, à un an d'emprisonnement avec sursis et, pour la troisième, à 20 000 euros d'amende.

4Sur les intérêts civils, le tribunal a notamment déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des fournisseurs de la société [34] et de l'association [24].

5Les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de la décision.

6M. [D] s'est désisté de son appel.

7M. [LN] et la Mutualité sociale agricole n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen unique proposé pour les sociétés [1], [2], [3] [VW], Mme [G] [K], M. [AD] [K], la société [4], l'association [24] ([24]), Mme [OK] [Y], M. [IC] [Y], la société [5], MM. [GZ] [N], [BY] [L], les sociétés [6], [8], Mme [A] [F], M. [RK] [F], les sociétés [9], [10], [12], [13], [14], [15], M. [CY] [Z], les sociétés [16], [Z] [47], [18], M. [JC] [M], les sociétés [20], [21], [22], [25], [26], [27], [29], [30], [31], [32], Domaine [VK], [33], [35], [36], [37], [38],[39], [40], [41], M. [EN] [P], les sociétés [42], [43], [44], [45], Mme [T] [U], la société [46], MM. [OW] [KZ], [NK] [TW], les sociétés [49], [50], [51], [52], Mme [C] [SW] épouse [OZ], les sociétés [53], [54], [55], [56], [57], [58], [59], M. [V] [VW], les sociétés [60], [61], M. [IN] [CJ], Mme [FN] [CJ] épouse [XH], les sociétés [62], [63], [64], [65], [66], [67], [68], Mme [PZ] [YH] épouse [Z], MM. [K] [XW], M. [MK] [RW], Mme [NW] [RW] épouse [UW], la société [71], Mme [TH] [FC], les sociétés [72], [73], [74], Mme [ZW] [MZ], MM. [I] [VK], [X] [VK], [O] [KN], la société [KN] [69], M. [W] [WH], Mmes [VH] [WH], [FZ] [WH], les sociétés [WH]-[11], [76], Mme [NN] [YT] épouse [LZ], les sociétés [77], [78], MM. [GN] [HZ], [GZ] [NZ], les sociétés [79], [81], M. [HN] [HC], les sociétés [82], [83], [84], MM. [SK] [OZ], [WW] [AV], Mme [PZ] [AV], les sociétés [85], [86], M. [B] [CN], Mme [XT] [CN], la société [CN] [B], M. [PW] [WT], la société [WT] [23], M. [EN] [TK], les sociétés [87], [88], [89] [YH], M. [H] [KK], les sociétés [90], [91], [92], [93], Mme [R] [YE], M. [CR] [RZ], les sociétés [RZ] [CR], [94], Mme [VT] [SH], M. [GC] [ER], la société [95], M. [PK] [JK], les sociétés [96], [97], M. [O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M. [GZ] [RH], Mme [JZ] [YW] épouse [LK], les sociétés [106], [107], Mmes [ZT] [WK], [IK] [CG], M. [SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M. [MW] [YK], les sociétés [116]

Réponse de la Cour

8Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen proposé pour M. [ZE] et la société [17]

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception soulevée in limine litis par la société [17] et M. [ZE] et dit n'y avoir lieu à transmettre le dossier de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation sur le fondement de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors :

« 2°/ que la juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle pour des faits pour lesquels il n'a, en partie, pas fait l'objet d'une mise en examen par le juge d'instruction, est tenue de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation ; qu'en retenant que le juge d'instruction avait valablement pu renvoyer M. [ZE] et la société [17] devant le tribunal correctionnel pour des faits commis « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 », dès lors que la décision de mise en examen visait, outre la période « entre décembre 2009 jusqu'à novembre 2012 », les faits commis « depuis temps non prescrit », cependant que cette formule ne pouvait avoir pour effet d'étendre la saisine de la juridiction à des faits pour lesquels les prévenus n'avaient pas fait l'objet d'une mise en examen, la cour d'appel a violé l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale :

12Il se déduit de ce texte que la juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle n'a pas fait l'objet d'une mise en examen par le juge d'instruction, est tenue de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation.

10Pour rejeter la demande de M. [ZE] et de la société [17] invoquant que les juges n'étaient pas régulièrement saisis des faits reprochés, l'arrêt attaqué retient que des différences apparaissent entre les qualifications pénales notifiées aux intéressés lors de leur mise en examen et celles figurant dans l'ordonnance de renvoi, la période de prévention ayant été notamment allongée dans l'ordonnance de renvoi.

11Les juges ajoutent que toutefois, il a été expressément précisé dans les deux cas la mention « et depuis temps non prescrit », ce qui correspond à la période visée dans l'ordonnance de renvoi.

12Ils énoncent encore que les prévenus ont été parfaitement informés de ce qui leur était reproché et ont ainsi pu valablement préparer leur défense.

13En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les prévenus étaient poursuivis pour des faits pour lesquels ils n'avaient pas été mis en examen, la formule « depuis temps non prescrit » n'ayant d'autre signification que celle d'affirmer que les faits poursuivis à la date indiquée ne sont pas prescrits, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier grief.

La décision

Sur les pourvois formés par M. [LN] et la Mutualité sociale agricole :
CONSTATE la déchéance des pourvois ;
Sur les pourvois formés par les sociétés [1], [2], [3] [VW], Mme [G] [K], M. [AD] [K], la société [4], l'association des [108] ([24]), Mme [OK] [Y], M. [IC] [Y], la société [5], MM. [GZ] [N], [BY] [L], les sociétés [6], [8], Mme [A] [F], M. [RK] [F], les sociétés [9], [10], [12], [13], [14], [15], M. [CY] [Z], les sociétés [16], [Z] [47], [18], M. [JC] [M], les sociétés [20], [21], [22], [25], [26], [27], [29], [30], [31], [32], Domaine [VK], [33], [35], [36], [37], [38],[39], [40], [41], M. [EN] [P], les sociétés [42], [43], [44], [45], Mme [T] [U], la société [46], MM. [OW] [KZ], [NK] [TW], les sociétés [49], [50], [51], [52], Mme [C] [SW] épouse [OZ], les sociétés [53], [54], [55], [56], [57], [58], [59], M. [V] [VW], les sociétés [60], [61], M. [IN] [CJ], Mme [FN] [CJ] épouse [XH], les sociétés [62], [63], [64], [65], [66], [67], [68], Mme [PZ] [YH] épouse [Z], MM. [K] [XW], M. [MK] [RW], Mme [NW] [RW] épouse [UW], la société [71], Mme [TH] [FC], les sociétés [72], [73], [74], Mme [ZW] [MZ], MM. [I] [VK], [X] [VK], [O] [KN], la société [KN] [69], M. [W] [WH], Mmes [VH] [WH], [FZ] [WH], les sociétés [WH]-[11], [76], Mme [NN] [YT] épouse [LZ], les sociétés [77], [78], MM. [GN] [HZ], [GZ] [NZ], les sociétés [79], [81], M. [HN] [HC], les sociétés [82], [83], [84], MM. [SK] [OZ], [WW] [AV], Mme [PZ] [AV], les sociétés [85], [86], M. [B] [CN], Mme [XT] [CN], la société [CN] [B], M. [PW] [WT], la société [WT] [23], M. [EN] [TK], les sociétés [87], [88], [89] [YH], M. [H] [KK], les sociétés [90], [91], [92], [93], Mme [R] [YE], M. [CR] [RZ], les sociétés [RZ] [CR], [94], Mme [VT] [SH], M. [GC] [ER], la société [95], M. [PK] [JK], les sociétés [96], [97], M. [O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M. [GZ] [RH], Mme [JZ] [YW] épouse [LK], les sociétés [106], [107], Mmes [ZT] [WK], [IK] [CG], M. [SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M. [MW] [YK], les sociétés [116] :
Les DECLARE NON ADMIS ;
Sur les pourvois formés par M. [ZE] et la société [17] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 5 octobre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à M. [ZE] et la société [17], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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