Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 24-84.416
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01397
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 25 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [J] [M] contre l'arrêt la cour d'assises d'appel en date du 24 mai 2023, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ayant condamné à quinze années de réclusion criminelle. 2. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [M] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté formée le 24 juin 2024 est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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