Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 octobre 2024, n° 24-85.752
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01375
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause sont des fonctionnaires de police travaillant régulièrement avec les magistrats du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et l'ancien procureur de la République près ce tribunal. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure au sein de cette juridiction. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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