Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 octobre 2024, n° 24-85.758
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01373
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les plaintes à l'origine de la procédure émanent de rapporteurs auprès de l'autorité polynésienne de la concurrence, qui sont en raison de leurs fonctions habituellement en relation avec les magistrats du tribunal de première instance de Papeete. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction de ce tribunal. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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