Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 octobre 2024, n° 24-85.753
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01372
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La plainte avec constitution de partie civile de Mme [B] [J] a fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer, infirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, qui a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à porter atteinte à la bonne administration de la justice. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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