Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01370
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : 7. Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions qu'ils prévoient. 8. Il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, qui mentionne que le ministère public a indiqué que la naissance d'un enfant s'opposait au prononcé d'une peine d'interdiction du territoire, que le prévenu, assisté à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa si
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [F] [J] a été poursuivi pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, en récidive, selon la procédure de comparution immédiate.
3Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal correctionnel l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et une confiscation.
4M. [J] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] à la peine d'interdiction définitive du territoire français, alors :
« 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause, notamment, un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil qui subordonne le versement d'une contribution à la perception, par le débiteur, de ressources ; qu'il ne peut, en outre, prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation personnelle et familiale ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu, présent à l'audience, ait pu, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requis par l'avocat général, présenter ses observations sur sa situation personnelle et familiale, et en particulier faire valoir que, s'iI avait, dès sa mise en détention, formulé auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation une demande de travail, ce afin, précisément, de pouvoir contribuer à l'entretien et l'éducation de sa fille, celui-ci était sur liste d'attente de sorte qu'il ne disposait, à ce jour, d'aucune ressource ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue au regard de l'article 131-30-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :
7Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions qu'ils prévoient.
8Il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, qui mentionne que le ministère public a indiqué que la naissance d'un enfant s'opposait au prononcé d'une peine d'interdiction du territoire, que le prévenu, assisté à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation avant d'être condamné à une telle peine, qui n'avait pas été prononcée en première instance.
9La Cour de cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue.
10La cassation est encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Réponse de la Cour
11La cassation sera limitée à la peine d'interdiction du territoire, dès lors que la déclaration de culpabilité et le prononcé des autres peines n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-87.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01370 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MF966DCP