Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 24-81.779

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, sans qu'aucune des mentions de l'arrêt ni des notes d'audience ne permette de s'assurer que la formalité du rapport prescrite par l'article 513 du code de procédure pénale a bien été respectée, alors « que aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité avant tout débat ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni les notes d'audience visées par le greffier, lesquelles ne mentionnent qu'un « rappel des faits » après le « rappel des droits, au silence, de répondre aux questions ou de faire des déclarations spontanées » par le président, et l'« identité » ne permettent à la cour de cassation de s'assurer qu'un rapport oral, ayant permis de faire connaître aux juges d'appel et aux parties les éléments de la cause, a été effectué à l'audience ; qu'en s'abstenant de constater qu'un conseiller a été entendu en son rapport, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 513 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »