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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 24-80.650

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01366

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, et 222-48 du code pénal dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 applicable à la date des faits : 6. Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment. 7. Selon le second, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l'article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 19 avril 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [Z] [Y] [I] devant le tribunal correctionnel, des chefs de vol en réunion dans un entrepôt de marchandises, violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, faits commis le 9 novembre 2017.

3Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

4M. [Y] [I] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de sept ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre la peine d'interdiction de détenir et porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, a dit qu'en application des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a prononcé une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé son maintien en détention, alors :

« 2°/ que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables, à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [Y] [I] une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, cependant qu'à la date des faits, soit le 9 novembre 2017, une telle peine ne pouvait être prononcée en répression des infractions dont il a été déclaré coupable, soit le vol aggravé par deux circonstances, les violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, et les violences avec usage d'une arme sans incapacité, la cour d'appel a violé les articles 112-1, 131-30 et 222-48 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 112-1, et 222-48 du code pénal dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 applicable à la date des faits :

6Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.

7Selon le second, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l'article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'article 222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.

8Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu, déclaré coupable de vol et violences aggravés, à une interdiction définitive du territoire français.

9En prononçant ainsi, alors qu'à la date de la commission des faits, objet de l'accusation, cette peine n'était pas encourue en répression de ces derniers, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

10La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief invoqué .

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée aux dispositions prononçant la peine d'interdiction définitive du territoire français, les autres dispositions seront donc maintenues. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 janvier 2024, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 24-80.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01366 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JSYMTEH9