Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de sept ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre la peine d'interdiction de détenir et porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, a dit qu'en application des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a prononcé une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé son maintien en détention, alors :
« 2°/ que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables, à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [Y] [I] une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, cependant qu'à la date des faits, soit le 9 novembre 2017, une telle peine ne pouvait être prononcée en répression des infractions dont il a été déclaré coupable, soit le vol aggravé par deux circonstances, les violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, et les violences avec usage d'une arme sans incapacité, la cour d'appel a violé les articles 112-1, 131-30 et 222-48 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 112-1, et 222-48 du code pénal dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 applicable à la date des faits :
6Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.
7Selon le second, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l'article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'article 222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.
8Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu, déclaré coupable de vol et violences aggravés, à une interdiction définitive du territoire français.
9En prononçant ainsi, alors qu'à la date de la commission des faits, objet de l'accusation, cette peine n'était pas encourue en répression de ces derniers, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief invoqué .