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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-85.703

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01365

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 728-56 du code de procédure pénale qu'une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France, peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-85.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01365 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C97FV6G2