CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-85.703
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01365
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 728-56 du code de procédure pénale qu'une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France, peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines
Articles du code pénal visés
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