Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 octobre 2024, n° 24-85.719
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01358
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La partie civile, avocate au barreau de Blois, est la compagne d'un magistrat qui a été en poste au parquet du tribunal de Blois et qui était lui-même l'ancien compagnon d'un magistrat ayant exercé jusqu'en février 2023 au parquet du tribunal d'Orléans. 2. Ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la cour d'appel d'Orléans. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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