Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 octobre 2024, n° 24-85.717
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01357
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le seul fait que l'information ait pour objet des faits reprochés à une société dont le dirigeant a exercé les fonctions de président du conseil des prud'hommes de Lisieux n'est pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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