Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 novembre 2024, n° 24-82.222

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition, alors :

« 1°/ que constitue une violation des droits de la défense, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'une perquisition en méconnaissance des garanties prévues par les articles 56, 56-1 à 56-5, 57, 59 du code de procédure pénale pour protéger le secret professionnel et les droits de la défense ; que la saisie de

documents couverts par le secret professionnel, en dehors de la procédure prévue par ces articles, est une cause de nullité de la perquisition, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; que dans sa requête et son mémoire régulièrement déposés, [O] [R] faisait valoir que l'irrégularité dans les opérations de perquisition constituées par la violation des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale avait eu comme conséquence d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la perquisition ; qu'en écartant ce moyen, en se bornant à relever qu'il n'est soulevé aucun moyen d'annulation de la perquisition elle-même et que cette perquisition a été réalisée dans les heures légales sur délégation du juge d'instruction de sorte que l'assentiment de M. [R] n'était pas exigé en la présence constante de celui-ci, par des officiers de police judiciaire, et au domicile de la personne mise en examen où des objets et des données informatiques étaient susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et que M. [R] a signé ce procès-verbal après une mention manuscrite, sans répondre à son moyen péremptoire de nature à influer sur la solution du litige, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

2°/ que constitue une violation des droits de la défense, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'une perquisition en méconnaissance des garanties prévues par les articles 56, 56-1 à 56-5, 57, 59 du code de procédure pénale pour protéger le secret professionnel et les droits de la défense ; que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors de la procédure prévue par ces articles, est une cause de nullité de la perquisition, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; qu'en refusant d'annuler la perquisition, bien qu'il ressort des pièces de la procédure que [O] [R] s'est opposé lors de la perquisition à la saisie de documents couvert par le secret professionnel, ce qui devait entraîner la nullité de la perquisition et des actes subséquents, la cour d'appel a violé les textes susvisés et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la saisie du disque dur, alors :

« 1°/ que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors de la procédure prévue par les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale, est une cause de nullité de la saisie, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; que dans sa requête et son mémoire régulièrement déposés, [O] [R] demandait l'annulation de la saisie du disque dur dès lors qu'il comportait une étiquette blanche où il était écrit « Confidentiel communication avocat client me [N] » et qu'il s'était opposé à sa saisie lors des opérations de perquisitions et saisies ; qu'en écartant ce moyen, en se bornant à relever qu'il résulte du procès-verbal de perquisition qu'il n'a pas été découvert un document couvert par le secret professionnel puisque c'est une page vide qui est apparue lorsque M. [R] a inscrit son mot de passe et que par ailleurs, le seul fait de coller un autocollant « confidentiel communications avocat client » n'est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de l'article 56-1-1 du code de procédure, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et ainsi a violé les textes susvisés, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

2°/ que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors de la procédure prévue par les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale, est une cause de nullité de la saisie, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; que dans sa requête et son mémoire régulièrement déposés, [O] [R] demandait l'annulation de la saisie du disque dur dès lors qu'il comportait une étiquette blanche où il était écrit « Confidentiel communication avocat client me [N] » et qu'il s'était opposé à sa saisie lors des opérations de perquisitions et saisies ; qu'en écartant ce moyen, en se bornant à relever qu'il résulte du procès-verbal de perquisition qu'il n'a pas été découvert un document couvert par le secret professionnel puisque c'est une page vide qui est apparue lorsque M. [R] a inscrit son mot de passe et que par ailleurs, le seul fait de coller un autocollant « confidentiel communications avocat client » n'est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de l'article 56-1-1 du code de procédure, sans se prononcer sur le moyen tiré de l'opposition de M. [R] lors de l'opération de perquisition, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des les textes susvisés et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la nullité des saisies, autre que celle du disque dur, alors « que [O] [R] avait sollicité la nullité de la saisie du disque dur mais également des autres supports informatiques pouvant contenir des échanges confidentiels avec son avocat, notamment : 2- De l'ordinateur fixe blanc de marque APPLE modèle A24338 N°[Numéro identifiant 2] sur lequel était branché le disque dur précité (disque dur qui faisait office de sauvegarde de cet ordinateur) ; 3- De l'ordinateur portable de marque APPLE modèle A1932 N°[Numéro identifiant 5] ; 4- Du téléphone portable de marque APPLE, modèle 13 pro Bleu n°IMEI [Numéro identifiant 3] avec une carte SIM de l'opérateur [4] n°[Numéro identifiant 1] » ; qu'en ordonnant la nullité de l'annexe 5 du CD joint à l'expertise D275, sans se prononcer sur la nullité des saisies ou le retrait des autres supports informatiques (ordinateurs et téléphone portable), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »