Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 octobre 2024, n° 24-84.466
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01341
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le 21 août 2024, la cour d'appel de Versailles a condamné M. [T] [X] à vingt-quatre mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité pour les faits précités et ordonné le maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendue le 20 juin 2024 est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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