Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] et M. [K] coupables de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, alors :
« 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus, particuliers ayant bénéficié d'une procédure de faillite civile de droit local Alsacien Mosellan, coupables de banqueroute, quand seuls sont incriminés les détournements ou dissimulations d'actif commis par les personnes visées à l'article L. 654-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 654-1, L. 654-2, 2°, et L. 670-1 du code de commerce :
7Le premier de ces textes fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées au troisième, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des deux premiers, ce dont il résulte que la personne physique ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut être poursuivie pour banqueroute.
8Pour dire établi le délit de banqueroute à l'égard des prévenus, l'arrêt attaqué énonce que sont coupables du délit de banqueroute les personnes bénéficiant d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires en vertu des règles de droit local, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de leur actif au détriment de leurs créanciers.
9Les juges relèvent que les prévenus ont, sciemment et de manière concertée, dissipé la somme de 212 000 euros dont ils disposaient à l'ouverture de la procédure, provenant de la vente de leur maison, en procédant entre juin et novembre 2015 à divers versements et à des dépenses somptuaires.
10Ils en déduisent qu'en procédant ainsi, ils ont commis le délit de banqueroute par détournement d'actif et que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité.
11En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
12La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait leu d'examiner les autres griefs.