Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-85.314

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01335

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des articles L. 654-1 et L. 654-2, 2°, du même code. Il en résulte que la personne physique ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut être poursuivie pour banqueroute

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [N] [K] et Mme [R] [X] ont fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, selon la procédure de faillite civile locale applicable en Alsace-Moselle, par jugements du tribunal judiciaire des 22 juin 2015 et 5 février 2016.

3Ils ont ensuite été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par détournement d'actif.

4Le tribunal les en a déclarés coupables et les a condamnés à neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.

5Ils ont relevé appel du jugement, ainsi que le ministère public.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] et M. [K] coupables de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, alors :

« 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus, particuliers ayant bénéficié d'une procédure de faillite civile de droit local Alsacien Mosellan, coupables de banqueroute, quand seuls sont incriminés les détournements ou dissimulations d'actif commis par les personnes visées à l'article L. 654-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 654-1, L. 654-2, 2°, et L. 670-1 du code de commerce :

7Le premier de ces textes fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées au troisième, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des deux premiers, ce dont il résulte que la personne physique ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut être poursuivie pour banqueroute.

8Pour dire établi le délit de banqueroute à l'égard des prévenus, l'arrêt attaqué énonce que sont coupables du délit de banqueroute les personnes bénéficiant d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires en vertu des règles de droit local, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de leur actif au détriment de leurs créanciers.

9Les juges relèvent que les prévenus ont, sciemment et de manière concertée, dissipé la somme de 212 000 euros dont ils disposaient à l'ouverture de la procédure, provenant de la vente de leur maison, en procédant entre juin et novembre 2015 à divers versements et à des dépenses somptuaires.

10Ils en déduisent qu'en procédant ainsi, ils ont commis le délit de banqueroute par détournement d'actif et que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité.

11En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

12La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait leu d'examiner les autres griefs.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 1er août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-85.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S95RXQFQ