Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-85.314
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des articles L. 654-1 et L. 654-2, 2°, du même code. Il en résulte que la personne physique ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut être poursuivie pour banqueroute
Articles du code de commerce visés
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