Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 24-84.272

Extrait des motifs

Déchéance des pourvois formés par MM. [I] [E] et [P] [U] 1. MM. [E] et [U] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du pourvoi formé par le procureur général Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 2. Le 23 janvier 2023, les faits initialement poursuivis devant le tribunal correctionnel ont fait l'objet d'une ouverture d'information judiciaire. 3. Désormais, il appartient donc au juge d'instruction de diligenter des investigations et de saisir, s'il es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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