Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 24-84.337

5Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M. [R] pour une durée de six mois à compter du 6 août 2024, alors « que s'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa ; que le délai d'un an prévu au huitième alinéa de l'article 181 est alors porté à six mois ; que si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; que la circonstance que les effectifs de la juridiction ne sont pas suffisants pour faire face au volume des affaires criminelles ne peut constituer un motif permettant de proroger à titre exceptionnel ce délai ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant que l'inadéquation des effectifs de la cour d'appel de Rennes et du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc face à l'activité soutenue des juridictions criminelles des Côtes d'Armor, effectifs ayant vocation à être renforcés par le recrutement de nouveaux magistrats dont l'arrivée n'est pas prévue avant 2025/2027, constituent des raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement de M. [R] dans le délai de six mois suivant le caractère définitif de l'arrêt de mise en accusation, la chambre de l'instruction qui ne pouvait justifier la mesure de prolongation de la détention à titre exceptionnel par les difficultés récurrentes de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, et qui n'a pas recherché si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure, a méconnu les articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 181, 181-1 du code de procédure pénale. »

6Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M. [R] pour une durée de six mois à compter du 6 août 2024, alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; qu'en l'espèce, en justifiant de la durée de la détention de M. [R], soit plus de trois ans, outre par la gravité des faits et les difficultés rencontrées par le juge d'instruction à procéder à l'audition des jeunes filles mineures, étant précisé que l'ordonnance de mise en accusation a été prononcée le 2 février 2024, par des circonstances relatives à l'inadéquation des effectifs de la cour d'appel de Rennes et du tribunal judiciaire de Saint Brieuc face à l'activité soutenue des juridictions criminelles des Côtes d'Armor, ces effectifs ayant vocation à être renforcés seulement en 2025/2027, la chambre de l'instruction, qui n'a fait qu'exposer la situation particulière des juridictions du ressort et des circonstances, tenant à leurs effectifs, n'a pas caractérisé tant les diligences particulières apportées à la procédure que les circonstances insurmontables expliquant, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de M. [R] et a, ce faisant, méconnu les articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale. »