Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 24-84.453
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01326
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que par arrêt du 19 septembre 2024, la cour d'assises de la Martinique, statuant en premier ressort, a condamné M. [N] [X], notamment, à la peine de vingt-cinq années de réclusion criminelle avec maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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