Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 24-84.365
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01325
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [C] [O] a été remis en liberté et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique par ordonnance du juge d'instruction du 22 août 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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