Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 novembre 2024, n° 24-81.353
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01319
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par mémoire de leur avocat aux Conseils en date du 3 juillet 2024, les sociétés [2] et [1] ont fait connaître leur volonté de se désister de leurs pourvois. 2. Le désistement est régulier en la forme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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