Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er octobre 2024, n° 24-85.614
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01312
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne citée devant le tribunal correctionnel d'Albi a été préfet du Tarn. 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction saisie. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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