Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2024, n° 24-84.335

Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ce texte que lorsque le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention est réalisé par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle alors que l'avocat est auprès de la personne détenue, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention, sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise.

7Pour écarter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance du premier juge, l'arrêt attaqué énonce que l'avocat désigné par M. [J] a eu accès au dossier de la procédure pendant le délai d'incarcération provisoire, porté à son maximum par le juge des libertés et de la détention, et qu'il a disposé d'un permis de visite délivré immédiatement, de sorte qu'il a bénéficié des facilités nécessaires à l'exercice des droits de la défense.

8Les juges ajoutent que l'avocat de M. [J] ne saurait invoquer un grief tiré de l'absence de mise à disposition du dossier de la procédure dans les locaux de l'établissement pénitentiaire, alors qu'il n'était pas lui-même aux côtés de son client et qu'il lui appartenait de mettre en mesure les avocats qui le substituaient de bénéficier des éléments utiles à la défense de la personne mise en examen.

9En statuat ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10En effet, le défaut d'accès au dossier dans les locaux de détention, alors que l'avocat avait fait savoir en temps utile qu'il serait auprès de son client et que la seule possibilité de consulter la procédure au greffe du juge d'instruction ne saurait suppléer dans ce cas le défaut de délivrance d'une copie de celle-ci, a porté atteinte aux droits de la défense.

11La cassation est par conséquent encourue.

12La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

13M. [J] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

14Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

15En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [J] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

16La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, en ce que M. [J] est mis en cause pour sa participation à plusieurs opérations violentes et armées s'inscrivant dans le cadre d'une lutte de territoire en lien avec le trafic de stupéfiants ;

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses co-auteurs ou complices, en ce que les faits reprochés ont été commis par une dizaine au moins de personnes, dont certaines demeurent à identifier et/ou interpeller, avec lesquelles il convient d'éviter toute concertation ;

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. [J] présente des garanties de représentation très insuffisantes au regard de la peine encourue ;

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que son casier judiciaire traduit l'ancrage de l'intéressé, depuis son plus jeune âge et malgré des condamnations dont il n'a pas tenu compte, dans le trafic de stupéfiants qui est le contexte et le motif des faits reprochés.

17Afin d'assurer ces objectifs, M. [J] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

18Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.