Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2024, n° 24-84.239

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [Y] [U] 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat le 8 juillet 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour contre la même décision. 2. Seul est recevable le pourvoi enregistré sous le n° 2024/23, formé par l'avocat de M. [U]. Examen du pourvoi formé par l'avocat de M. [U] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. M. [U] a été remis en liberté le 3 septembre 2024. 4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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