Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2024, n° 24-84.238

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et confirmé cette ordonnance, alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; qu'il résulte de la procédure que Monsieur [P] est mis en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les armes commises en réunion, infractions réprimées par les articles 222-52, alinéa 3, et 222-65 du Code pénal de la peine principale de dix années d'emprisonnement et la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ; que l'ordonnance confirmée par la Chambre de l'instruction a prolongé sa détention provisoire au-delà de huit mois ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de Monsieur [P], à énoncer qu' « une mesure de contrôle judiciaire en dépit d'une possibilité d'hébergement proposée ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait tout à fait insuffisante pour prévenir les risques ci-dessus rappelés, ce quelles qu'en soient les modalités, en raison de la gravité des faits, des investigations qui se poursuivent afin d'identifier l'intégralité des protagonistes, et tous les mis en examen n'ayant pas reconnu les faits reprochés, la liberté même encadrée serait propice à des ententes voire de la vengeance », sans rechercher si la mise en oeuvre d'une mesure spécifique d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, qui permet à la différence du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique classique un suivi en temps réel, et non seulement a posteriori, de la position géographique de la personne munie du dispositif, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »