Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 septembre 2024, n° 24-85.504
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01284
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. D'une part, Mme [Z] [V] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment aux procureurs de la République de Paris et de Bobigny. 2. D'autre part, elle porte sur plusieurs affaires. 3. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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