Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 24-84.000
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01281
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 31 mai 2024 1. M. [D] [Z] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 30 mai 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 31 mai suivant. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 30 mai 2024. Examen du pourvoi formé le 30 mai 2024 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par ordonnance en date du 11 juillet 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [Z] et son renvoi devant la cour d'assises, et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 4. En application de l'article 181 du c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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