Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 octobre 2024, n° 24-80.037

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce, alors « que le recours aux techniques spéciales d'enquête ne peut être autorisé par le juge d'instruction qu'après avis du procureur de la République ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la nullité, faute d'avis préalable du procureur de la République, de la commission rogatoire du 7 janvier 2022 ayant autorisé le recours aux services de la société [1] dans le cadre de la surveillance de la ligne téléphonique utilisée par M. [N], que la commission rogatoire du 28 janvier 2022, par laquelle le juge d'instruction avait autorisé l'installation d'un dispositif destiné à capter les données informatiques émises ou reçues par le téléphone portable de M. [N], avait bien été « transmise préalablement pour avis au Procureur de la République », la chambre de l'instruction, qui s'est ainsi prononcée sur la validité d'une autorisation de recours à une technique spéciale d'enquête distincte de celle arguée de nullité, s'est déterminée par un motif inopérant et a ainsi méconnu l'article 706-95-12 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code. »

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce, alors « que lorsque les données informatiques obtenues ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, une personne qualifiée peut être désignée en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire ; que sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation, ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis et les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité des opérations de captation de données informatiques sur le téléphone de M. [N], pris de l'absence à la procédure des éléments ci-dessus mentionnés, qu'il n'y avait « pas eu recours à une mise au clair préalable », sans répondre au mémoire de M. [H] faisant valoir qu'il y avait bien eu une mise au clair des données, celles-ci étant protégées par un mécanisme d'authentification, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-1, 230-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

« 1°/ que les dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques, doivent faire l'objet d'une autorisation ministérielle ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité tiré par M. [H] de ce que le logiciel de captation des données informatiques inséré dans le téléphone de M. [N] n'avait pas fait l'objet d'un agrément ministériel, qu'« aucune disposition légale n'impose que soit produit l'agrément ministériel de ce dispositif », la chambre de l'instruction s'est déterminée par un motif impropre à établir l'existence d'un tel agrément, contestée par M. [H], et a ainsi méconnu les articles 223-3 et R. 223-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que l'irrégularité fait nécessairement grief au requérant lorsque la méconnaissance de la règle a irrévocablement affecté les droits de celui-ci ; que tel est le cas lorsque l'acte attentatoire à la vie privée a été accompli par une autorité qui n'était pas compétente, à défaut d'y avoir été autorisée conformément à la loi ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que le logiciel de captation des données informatiques inséré dans le téléphone de M. [N] n'avait pas fait l'objet d'un agrément ministériel, qu'« une telle absence n'aurait en tout état de cause causé aucun préjudice au requérant, lequel ne conteste pas la teneur des messages captés grâce à ce dispositif, et un grief ne pouvant résulter de sa seule mise en cause », la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code. »