Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 septembre 2024, n° 23-86.482

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [D] [W] a été renvoyé par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 2. Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal a renvoyé l'affaire en vue de la comparution personnelle du prévenu et décerné mandat d'arrêt à son encontre. 3. M. [W] a interjeté appel de cette décision et le président de la chambre des appels correctionnels a déclaré irrecevable la requête tendant à l'examen immédiat de cet appel. 4. Depuis le pourvoi contre cette ordonnance, le tribunal correctionnel a, par jugement contradictoire du 5 juin 2024, déclaré M. [W] coupable des faits et l'a condamné à dix mois d'empriso

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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