Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 septembre 2024, n° 24-83.887
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01261
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 9 juillet 2024, M. [J] [Y] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à 105 heures de travail d'intérêt général. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, portant sur la décision de mise en liberté formée antérieurement au jugement précité, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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