Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 novembre 2024, n° 23-81.810

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [I] [G] de sa demande tendant à voir dire que les propos « [I] [G] a fait de la prison pour complicité de tentative de meurtre », « Il y a huit ans en effet, le 2 mars 2011, il comparaissait devant le tribunal de Bobigny pour complicité d'[.…] tentative de meurtre », et « Reconnu coupable, il est condamné à trois ans de prison ferme », contenus dans l'article de Mme [V] intitulé « [I] [G] a fait de la prison pour complicité de tentative de meurtre » publiés sur le site internet www.causeur.tr à l'adresse URL https://[01] le 17 décembre 2019 sont constitutifs d'une faute civile, et l'a débouté de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. [P] et Mme [V] et de ses demandes de suppression des propos incriminés et de publication d'un communiqué judiciaire sur la page d'accueil du site www.causeur.fr., alors :

« 1°/ que l'exception de bonne foi ne peut être invoquée par un journaliste ou un directeur de publication ayant écrit ou publié des propos diffamatoires que si l'article incriminé poursuit un but légitime, parce qu'il porte par exemple sur un sujet d'intérêt général, si les propos tenus soient mesurés, si son auteur n'ait été animé qu'aucune animosité personnelle, et si les propos tenus reposent sur une base factuelle suffisante faisant suite à des investigations sérieuses ; qu'en l'espèce, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 2 mars 2011, que Monsieur [P] et Madame [V] produisaient pour invoquer le bénéfice de la bonne foi en prétendant par-là l'avoir utilisé comme source, indiquait sans ambigüité dans ses mentions relatives à la « nature des infractions » et à l'exposé des « préventions » que Monsieur [I] [G] était poursuivi du chef de « séquestration » et précisait, toujours sans aucune ambigüité, que Monsieur [I] [G] était condamné du chef de « séquestration », au contraire de ses coprévenus qui pour leur part avaient été poursuivis et condamnés des chefs de « séquestration » et de « violences » ; que le jugement, qui n'évoquait aucune intention homicide, précise également que Monsieur [I] [G] ne s'était rendu coupable d'aucune violence et, pour cette raison, prononce à l'encontre de Monsieur [I] [G] une peine inférieure à celle prononcée à l'encontre de ses coprévenus ; que l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, rappelle également que Monsieur [I] [G] était poursuivi du chef de « séquestration », qu'à la barre, la victime a indiqué n'avoir subi aucune violence de sa part, et confirme le jugement entrepris sur la culpabilité ; qu'en jugeant, pour accorder à Monsieur [P] et à Madame [V] le bénéfice de la bonne foi, que l'arrêt du 10 janvier 2012 indiquait dans un de ses motifs que « la victime était entourée par les trois prévenus et qu'elle a été poussée dans la voiture comme cela ressort de l'examen de la vidéo. [La cour] constate que [I] [G] a pu se rendre compte de l'état d'énervement des frères [G] vis-à-vis de [K] [J] qui a été contraint de monter avec eux en voiture. Elle relève encore qu'après avoir été frappée violemment dans les bois la victime, terrorisée, ne pouvait qu'être contrainte de remonter dans la voiture pour être emmenée dans celle d'[N] [G]. La cour constate dès lors que la contrainte physique et morale subie par la victime est établie par les éléments du dossier, le prévenu ayant volontairement empêché cette dernière d'aller et venir », que les faits étaient d'une extrême gravité, que la victime avait pu avoir peur pour sa vie (arrêt, p.9-10), que le jugement de condamnation avait pu entretenir la confusion sur le rôle de chacun (par motifs adoptés, jugement, p.13) et que les rédacteurs de l'article avaient pu commettre « en tant que non juristes » une erreur de qualification des faits, sans rechercher si les mentions susvisées des décisions pénales ne permettaient pas d'établir aux yeux d'un journaliste normalement diligent que les faits et motifs relevés avaient uniquement justifié des poursuites et des condamnations du chef de séquestration à l'encontre de Monsieur [I] [G], ni rechercher si, en l'état de ces mentions, l'article incriminé n'était pas dépourvu de base factuelle suffisante pour affirmer que Monsieur [I] [G] avait été poursuivi et condamné pour des faits de complicité de tentative de meurtre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ en outre qu'en affirmant que les rédacteurs de l'article incriminé avaient pu commettre une erreur de qualification en tant que non juristes, quand il est attendu d'un journaliste normalement diligent, objectif, et dépourvu d'intention malicieuse, qu'il ne modifie pas – qu'il soit juriste ou non – les mentions d'une décision pénale rappelant les chefs de poursuites et de condamnation retenus à l'encontre d'un prévenu, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier de la bonne foi de l'auteur de l'article en l'état des mentions relatées dans les décisions de condamnation, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

3°/ en outre qu'en se fondant supposément sur le fait que Monsieur [R] [P] et Madame [D] [V] avaient, pour invoquer le bénéfice de l'exception de bonne foi, produit « Un extrait de l'« Enquête préliminaire sur les crimes dits « d'honneur » au Canada ; Un article publié sur le site internet LEPOINT.FR le 20 décembre 2019 intitulé « Prison: quand [C] volait au secours du réalisateur des « Misérables » » ; Un article publié sur le site internet BFMTV.COM, rubrique People, le 24 novembre 2019 intitulé « [I] [G], réalisateur des misérables, insulte [A] et [W] dans une interview depuis supprimée ; Un article publié par le site internet LEFIGARO.FR le 20 décembre 2019 intitulé «Non, [I] [G] n'est pas une victime » ; Un article publié par le site internet LEBLOGDUCINEMA.COM le 21 novembre 2019 », et « La retranscription libre d'une interview de M. [G] », cependant que ces pièces n'entretenaient pour la plupart aucun lien avec les propos poursuivis et que celles d'entre elles qui l'abordaient indiquaient précisément que Monsieur [I] [G] avait été déclaré coupable de séquestration et qu'aucune violence n'avait été retenue à son encontre, sans faire état de poursuites ou de condamnation du chef de complicité de tentative de meurtre, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que les propos diffamatoires contenus dans l'article incriminé reposaient sur une base factuelle suffisante faisant suite à des investigations sérieuses, en violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [I] [G] de ses demandes tendant à voir dire et juger que les propos « Ils se rendent au domicile de l'amant, le frappent, l'enferment dans le coffre de la voiture.

Ils vont ensuite chercher un bidon d'essence, avant de se diriger vers une forêt de Seine-et Marne. Lorsque la voiture est à l'arrêt, ils font sortir le prisonnier du coffre et le frappent à nouveau » contenus dans l'article de Mme [V] intitulé « [I] [G] a fait de la prison pour complicité de tentative de meurtre » publié sur le site internet www.causeur.fr à l'adresse URL https://[01] le 17 décembre 2019 sont constitutifs d'une faute civile, et l'a débouté de sa demande indemnitaire à l'encontre de M. [P] et Mme [V], et de ses demandes de suppression des propos incriminés et de publication d'un communiqué judiciaire sur la page d'accueil du site www.causeur.fr., alors :

« 1°/ que la prévention ne se bornait pas de reprocher à Monsieur [R] [P] et à Madame [V] le fait d'avoir écrit ou publié un article faisant état de façon mensongère de ce que Monsieur [I] [G] aurait prétendument été poursuivi et condamné pour des faits de complicité de tentative de meurtre (ce que la cour d'appel a qualifié « d'erreur de qualification » commise par un non-juriste) mais reprochait également à l'article incriminé d'affirmer, toujours de façon péremptoire et sans la moindre formule de prudence, que Monsieur [I] [G] s'était livré à des actes de violences à l'égard de la victime (« lls [[X] [G], [S] [G], et [I] [G]] (…) le frappent, (…) Lorsque la voiture est à l'arrêt, ils font sortir le prisonnier du coffre et le frappent à nouveau »), ce qui était là encore inexact, la lecture des décisions pénales faisant précisément apparaître que la peine de Monsieur [I] [G] avait été minorée par rapport à celle prononcée à l'encontre de ses coprévenus en raison du fait qu'il ne s'était pas rendu coupable de violences et la décision d'appel mentionnant que la victime avait témoigné de ce qu'aucune violence n'avait été exercée à son égard par Monsieur [I] [G] ; qu'en se bornant à relever que les rédacteurs de l'article incriminé avaient pu se tromper « de bonne foi » sur la qualification évoquée dans l'article incriminé (à savoir la complicité de tentative de meurtre), sans rechercher si la diffamation n'était pas caractérisée à raison de l'imputation, à Monsieur [I] [G], de violences qu'il n'avait pas commises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ en toute hypothèse qu'en se prononçant par motif supposément adoptées des premiers juges (arrêt, p.9, jugement, p.15), que l'utilisation du pronom « ils » dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel avait pu entretenu la confusion sur le rôle de chacun, sans rechercher si le fait que Monsieur [I] [G] n'avait pas été poursuivi du chef de violence, que sa peine avait précisément été de moindre importance que celle de ses co-prévenus parce qu'il n'avait commis aucun fait de violence, et qu'il résultait de la lecture de l'arrêt du 10 janvier 2012 que la victime avait témoigné à la barre de ce qu'elle n'avait été victime d'aucune violence de la part de Monsieur [I] [G], n'imposait pas l'emploi de propos plus mesurés que ceux retenus par l'article dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. »

19Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [I] [G] de ses demandes tendant à voir dire et juger que les propos « Quand [I] [G] faisait appliquer la charia » et « La charia doit s'appliquer. [X] appelle son frère [S] et son ami [I] pour qu'ils le secondent dans sa mission » contenus dans l'article de Mme [V] intitulé « [I] [G] a fait de la prison pour complicité de tentative de meurtre » publié sur le site internet www.causeur.tr à l'adresse URL https://[01] le 17 décembre 2019 sont constitutifs d'une faute civile, l'a débouté de sa demande indemnitaire dirigée contre M. [P] et Mme [V], et de ses demandes de suppression des propos incriminés et de publication d'un communiqué judiciaire sur la page d'accueil du site www.causeur.fr., alors :

« 1°/ d'une part, que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article argué de diffamation contenait l'intertitre : « Quand [I] [G] faisait appliquer la charia » en énonçant, pour illustrer le propos, que Monsieur [I] [G] était intervenu pour seconder Messieurs [X] [G] et [S] [G] dans leur mission consistant à réprimander un tiers avec qui un membre de leur famille aurait eu une relation adultérine ; qu'en jugeant que cette mention n'imputait aucun fait précis à Monsieur [I] [G], quand elle lui imputait de façon précise et mensongère le fait de faire application de la loi islamique en France et de faire justice selon cette loi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ que l'article de presse qui impute de façon mensongère à une personne de confession musulmane de faire appliquer la Charia sur le territoire français, en se rendant le cas échéant coupable de faits pénalement répréhensibles pour ce faire, porte atteinte à son honneur et à sa considération et constitue une faute civile ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que l'article incriminé se serait borné à « commenter les faits principaux » ou à les replacer simplement dans leur « contexte », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les propos retenus étaient diffamatoires, et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. »