Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 22-86.107

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la traduction libre de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 4] (Allemagne) que [O] [C] est décédé le [Date décès 1] 2024. L'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2. Maître Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué pour [O] [C], a indiqué que l'épouse de ce dernier est sa seule héritière et n'entend pas poursuivre l'instance en cassation sur les dispositions relatives aux intérêts civils de l'arrêt attaqué. 3. Ainsi, il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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