Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 24-83.773

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale :

6Il se déduit du premier de ces textes que si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire.

7Il résulte du second que lorsque le juge des libertés et de la détention envisage de placer une personne mise en examen en détention provisoire, il statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public en ses réquisitions, puis recueille les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.

8Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire prise de la violation du principe du contradictoire, l'arrêt attaqué énonce que si effectivement le juge des libertés et de la détention mentionne dans son ordonnance de placement en détention provisoire de M. [J] des déclarations de M. [A] [M], coauteur des faits, dont le procès-verbal d'interrogatoire a été versé en procédure après cet acte, cette référence n'est pas de nature à causer un grief à l'appelant.

9Il retient que les déclarations reprises ne concernent que M. [M] et qu'il n'en résulte aucune incrimination de M. [J].

10Il relève qu'en outre cette incrimination ne serait pas l'indice grave unique ayant conduit à la mise en examen de l'intéressé, qui a reconnu avoir commis les faits reprochés.

11Les juges en déduisent que le juge des libertés et de la détention a caractérisé les indices graves ou concordants recueillis à l'encontre de M. [J], sans avoir eu besoin de recourir à des éléments qui n'auraient pas encore figuré dans la procédure et porter atteinte au principe du contradictoire.

12En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, alors que le défaut de communication aux parties du procès-verbal d'audition de M. [M], versé au dossier par le juge après la clôture du débat contradictoire, était de nature à en vicier la régularité et non à affecter la seule caractérisation des indices graves ou concordants recueillis à l'encontre de M. [J], a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

13La cassation est par conséquent encourue.

14La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

15Elle entraînera la mise en liberté de M. [J], s'il n'est détenu pour autre cause.

16Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

17En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [J] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

18La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que même s'il reconnaît les faits, sa version n'est pas entièrement conforme ni aux constatations médicales faites sur la victime, ni aux déclarations de son co-mis en examen ; qu'il a fait de simples déclarations lors de son interrogatoire de première comparution et doit être entendu à nouveau sur les faits ; qu'il est nécessaire dès lors de s'assurer de la sincérité des déclarations de chacun ;

- mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement, en ce que son casier judiciaire mentionne douze condamnations, notamment pour des faits de vols, d'extorsion et de violences, dont six assorties d'un sursis probatoire, lequel a été révoqué ; il a déjà été quatre fois incarcéré ; il a ainsi démontré son incapacité à tenir compte des avertissements de la justice ; la violence extrême des faits inquiète sur sa personnalité, alors qu'il a déjà fait l'objet d'un suivi psychiatrique pour maîtriser sa violence ; des expertises sont nécessaires pour éclairer sa dangerosité psychiatrique et criminologique ; il reconnaît avoir caché le cadavre pendant deux mois dans une salle de bains jouxtant son lieu de vie, ce qui ajoute aux craintes d'un nouveau passage à l'acte ;

- garantir la représentation en justice de l'intéressé, en ce que M. [J], qui encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité, n'a aucune situation personnelle ou professionnelle contraignante, ni domicile fixe ; qu'il ne propose aucune garantie de représentation ; qu'ainsi le risque de fuite est particulièrement important ;

- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce que les faits sont constitutifs d'un meurtre avec actes de barbarie, que cet acte d'une grande violence a causé la mort d'un homme, soit le plus grave préjudice qu'il soit ; qu'en raison de la nature des faits et des conditions dans lesquelles le meurtre a été commis puis caché pendant deux mois par ses auteurs qui vivaient dans la pièce à côté, l'émoi de la population locale est considérable.

19Afin d'assurer ces objectifs, M. [J] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

20Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

21Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.