Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 24-83.754
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01238
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [G] [E] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du tribunal correctionnel du 17 juin 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels ayant prononcé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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