Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 24-83.745
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01236
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [G] [K] a été condamné par le tribunal correctionnel le 9 janvier 2024 pour violences aggravées à huit mois d'emprisonnement, ladite peine devant être exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique avec exécution provisoire. 2. Il a relevé appel de cette décision et a formé une demande de mise en liberté. 3. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier qu'il a été statué sur cet appel par arrêt du 10 juin 2024. 4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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