Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2024, n° 20-83.083

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des perquisitions effectuées au domicile, au cabinet et dans un véhicule de Mme [C], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, tels que garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition et saisie de toutes pièces, y compris au sein d'un cabinet, du domicile ou d'un bureau dans lequel exerce une infirmière libérale puis leur exploitation en procédure, sans assigner de limites à ces mesures ni les assortir de garanties spéciales de procédure, et notamment en abandonnant aux enquêteurs l'appréciation du respect du secret professionnel ; que l'abrogation qui sera prononcée sur cette question par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de toute base légale. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater l'irrégularité de l'interpellation de Mme [C], alors :

« 1°/ d'une part que dans le cadre d'une enquête préliminaire, l'enquêteur ne peut que convoquer une personne qu'il souhaite entendre ; que ce n'est que si une personne convoquée ne répond pas à sa convocation ou s'il existe des risques qu'elle ne réponde pas à une telle convocation qu'une interpellation est possible, avec l'autorisation du procureur de la République ; qu'au cas présent, la demanderesse au pourvoi a été interpellée sans autorisation préalable du Procureur de la République ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire néanmoins la procédure régulière, « que tout officier de police judiciaire peut procéder à l'interpellation d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que la mesure de contrainte peut s'appliquer sans autre formalité que la notification des droits afférents, comme il l'a été fait en l'espèce et qu'il ressort manifestement de la procédure que régulièrement autorisés à perquisitionner au domicile de [M] [C], les enquêteurs ont entendu notifier à l'intéressé son placement en garde à vue, de façon quasi-concomitante, à la pénétration dans les lieux visités dès lors qu'ils étaient en présence de la personne suspectée », la chambre de l'instruction, qui a déduit la régularité de l'interpellation de considérations relatives à la régularité du placement en garde à vue et de la perquisition, a statué par des motifs inopérants en violation des articles 78 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ d'une part que dans le cadre d'une enquête préliminaire, l'enquêteur ne peut que convoquer une personne qu'il souhaite entendre ; que ce n'est que si une personne convoquée ne répond pas à sa convocation ou s'il existe des risques qu'elle ne réponde pas à une telle convocation qu'une interpellation est possible, avec l'autorisation du procureur de la République ; qu'au cas présent, la demanderesse au pourvoi a été interpellée sans autorisation préalable du Procureur de la République ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire néanmoins la procédure régulière, « que tout officier de police judiciaire peut procéder à l'interpellation d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que la mesure de contrainte peut s'appliquer sans autre formalité que la notification des droits afférents, comme il l'a été fait en l'espèce et qu'il ressort manifestement de la procédure que régulièrement autorisés à perquisitionner au domicile de [M] [C], les enquêteurs ont entendu notifier à l'intéressé son placement en garde à vue, de façon quasi-concomitante, à la pénétration dans les lieux visités dès lors qu'ils étaient en présence de la personne suspectée », la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que l'interpellation de Madame [C], intervenue en enquête préliminaire, était consécutive à une absence de réponse à convocation et avait été autorisée par le Procureur de la République, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 78 et 593 du code de procédure pénale. »

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater l'irrégularité des saisies et de l'exploitation de documents couverts par le secret professionnel par les enquêteurs, alors :

« 1°/ d'une part que le secret professionnel permet d'assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions ; qu'en énonçant que « les garanties posées par le législateur sont destinées à protéger le respect de la vie privée des patients et non de l'infirmière qui détient ces éléments » et en retenant que les enquêteurs pouvaient s'emparer d'éléments couverts par le secret médical, dès lors qu'ils étaient eux-mêmes soumis au secret professionnel, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 4314-3 du code de la santé publique et l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que devant la Chambre de l'instruction, Madame [C] contestait, au regard du respect dû au secret médical, la régularité non seulement de l'appréhension mais aussi de l'exploitation par les enquêteurs des documents couvertes par ledit secret ; qu'en rejetant la demande d'annulation par des considérations relatives à la seule régularité de l'appréhension des documents, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu au moyen relatif à l'irrégularité de l'exploitation de ces documents, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4314-3 du code de la santé publique et l'article 593 du code de procédure pénale. »

25Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 15 juin 2022 du tribunal correctionnel de Bourges sur la culpabilité et sur la peine et d'avoir statué sur l'action civile, alors « que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° W 20-83.083 dirigé contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bourges du 10 mars 2020 entraînera la cassation de l'arrêt au fond de la Cour d'appel de Bourges du 4 mai 2023. »

27Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 15 juin 2022 du Tribunal correctionnel de Bourges sur la culpabilité et sur la peine et d'avoir statué sur l'action civile, alors « que l'article 513 du code de procédure pénale, selon lequel l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller, prescrit cette formalité en termes absolus ; que son accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette obligation ; que des notes d'audience peuvent venir compléter les mentions d'un arrêt seulement lorsqu'elle sont non seulement signées par le greffier, mais encore visées par le président ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa du président sur celles-ci, que la formalité du rapport ait été effectuée ; que l'arrêt attaqué a ainsi été rendu en méconnaissance de l'article 513 du code de procédure pénale. »