Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2024, n° 24-80.874

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des informations issues des fichiers de traitement automatisé de données à caractère personnel, alors :

« 1°/ d'une part que l'exploitation des fichiers de police contenant des données personnelles ne peut être réalisée que par un enquêteur spécialement et individuellement habilité à cette fin, ou, sur réquisition d'un enquêteur, par un tiers lui-même habilité à cette fin ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les 2 octobre 2020, 18 mars 2021 et 26 avril 2021, les enquêteurs avaient procédé à des recherches sur les antécédents de M. [I], lesquelles recherches avaient nécessairement été effectuées par l'extraction et l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, voire explicitement dans le TAJ s'agissant de l'acte du 2 octobre 2020 visant les informations figurant « aux antécédents judiciaires » et que rien en procédure ne permettait d'établir que les personnes ayant procédé l'exploitation de ces fichiers étaient régulièrement habilitées à ce faire ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce chef, que les procès-verbaux dont l'annulation était demandée ne mentionnaient pas que les renseignements obtenus sur M. [I] l'auraient été par la consultation du TAJ, du FPR ou du FAED, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6 et 230-10, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale dès lors qu'il lui appartenait, puisqu'une contestation était soulevée sur ce point, de s'assurer que les « antécédents judiciaires » de M. [I], nécessairement connus par la consultation de fichiers, avaient été recueillis par un agent habilité à cette fin ;

2°/ d'autre part que l'exploitation des fichiers de police contenant des données personnelles ne peut être réalisée que par un enquêteur spécialement et individuellement habilité à cette fin, ou, sur réquisition d'un enquêteur, par un tiers lui-même habilité à cette fin ; que la circonstance que les enquêteurs agissent sur la base d'une commission rogatoire les autorisant à requérir l'exploitation des données contenues dans un fichier de police, ne les dispense pas de l'obligation de porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit fichier ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les 2 octobre 2020, 18 mars 2021 et 26 avril 2021, les enquêteurs avaient procédé à des recherches sur les antécédents de M. [I], lesquelles recherches avaient nécessairement été effectuées par l'extraction et l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, voire explicitement dans le TAJ s'agissant de l'acte du 2 octobre 2020 visant les informations figurant « aux antécédents judiciaires » et que rien en procédure ne permettait d'établir que les personnes ayant procédé l'exploitation de ces fichiers étaient régulièrement habilitées à ce faire; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce chef, que la mention de l'habilitation des enquêteurs était inutile dès lors qu'ils agissaient dans le cadre d'une commission rogatoire aux termes de laquelle ils étaient autorisés à émettre toutes réquisitions utiles à la manifestation de la vérité, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6 et 230-10, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »