Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 septembre 2024, n° 24-85.355
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01221
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne poursuivie étant juge des enfants, en raison de ces fonctions elle est habituellement en relation avec les membres du tribunal judiciaire de Pontoise. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure ci-dessus mentionnée puisse être examinée par cette juridiction. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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