Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-86.770

Sommaire de la Cour

Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui retient la circonstance aggravante de récidive en se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction roumaine lorsque ce pays n'était pas encore membre de l'Union européenne

Articles du code pénal visés

• 132-23-16 décisions
• 132-85 décisions