Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-84.702

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans commis courant février 2017 et jusqu'au 28 février 2017, courant mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2017 et le 13 octobre 2017 à Givry, l'a condamné pénalement et a statué sur les intérêts civils, alors :

« 1°/ que le principe de présomption d'innocence implique que le doute profite au prévenu ; que pour déclarer M. [X] coupable des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans à savoir, [D] [K], [D] [A], [S] [F], [I] [E] et [Z] [W] la cour d'appel a relevé toute à la fois, en premier lieu, concernant [S] [F], que M. [X] « avait posé sa main contre sa fesse en posant sa paume contre son téléphone » puis qu'il « lui avait tapé sur la fesse droite », en deuxième lieu, que [D] [A] et [I] [E] avaient indiqué « que M. [X] leur avait mis la main aux fesses » puis que [D] [A] avait fait valoir « que M. [X] avait touché son téléphone avec son pouce » et [I] [E] qu'il avait « posé la main sur le téléphone qui était dans sa poche et qu'elle avait senti sa paume sur une partie de ses fesses sans qu'il rentre sa main dans sa poche », en troisième lieu, concernant [D] [K], que M. [X] « lui avait mis la main aux fesses » puis que « son bras avait touché la fesse de [D] [K] » et que « son poignet avait accidentellement heurté les fesses de la jeune filles » et, en dernier lieu, s'agissant de [Z] [W], qu'elle avait indiqué que M. [X] « avait plaqué sa main sur ses fesses et ensuite qu'elle avait senti la main sur sa fesse droite et les doigts qui bougeaient un peu » puis qu'elle avait souligné « j'étais assise sur une chaise devant un ordinateur, [N] [X] s'est assis à côté de moi pour m'aider dans mon travail et il a glissé sa main dans le dos de ma chaise (dans le trou de ma chaise) et il a plaqué sa main sur ma fesse et j'ai tout de suite réagi, je me suis décalée » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'ensemble de ces éléments jetait un doute sur la culpabilité de M. [X], la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles 222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de présomption d'innocence ;

2°/ que l'infraction d'agression sexuelle suppose l'intention de l'auteur du geste de porter atteinte à la liberté sexuelle d'autrui ; qu'en.déclarant M. [X] coupable des faits poursuivis au motif que « l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés permettent de lui imputer les gestes dénoncés par les cinq adolescentes » après avoir relevé que la jeune [D] « a au début pensé que ce geste pouvait ne pas avoir été volontaire », que M. [X] avait indiqué être parti en chasse contre les téléphones portables et que trois des victimes avaient indiqué, y compris lors d'une confrontation avec les enquêteurs, que « M. [X] avait mis la main aux fesses alors qu'elles avaient en effet un téléphone dans leur poche arrière », que [D] avait déclaré « que M. [X] avait « touché le téléphone avec son pouce, le pouce rentré à l'intérieur de sa poche et le reste des doigts à l'extérieur », que « [S] [F] rapportait des faits similaires, [N] [X] ayant posé sa main contre sa fesse en posant sa paume contre son téléphone » que « [S] a relaté qu'il lui avait tapé sur la fesse droit en lui disant que les téléphones devaient être dans les sacs », qu'il « avait reconnu s'être un peu enfermé dans sa lutte contre les portables » et que « toutes les jeunes victimes ont décrit des gestes similaires, comme étant de simples appositions sur la fesse, sans pression appuyée et sans mouvements circulaires », ce dont il résultait que M. [X] n'avait pas eu l'intention de porter atteinte à leur liberté sexuelle en commettant les gestes qui lui étaient reprochés mais avait seulement voulu qu'elles retirent leur téléphone de leur poche, la cour d'appel qui s'est contredite, a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ; qu'en énonçant, pour dire établis les délits d'agression sexuelle, « que toutes les jeunes filles ont décrit des gestes similaires, sans en rajouter (…) », « que M. [X] a beau invoqué un complot de la part des élèves, des parents et de ses collègues, force est de constater que les gestes ont été décrits par cinq mineures différentes, non des garçons, dont certaines ne connaissaient pas ou n'étaient pas dans la même classe et au cours de deux années scolaires différentes » et « que les expertises psychologiques des mineurs n'ont pas révélé de traits d'affabulation et elles apparaissent tout à fait crédibles, aucune d'entre elles n'étaient en conflit avec [N] [X] », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel et intentionnel de l'infraction, n'a pas justifié sa décision pour les motifs au regard de l'article 222-22 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

4°/ qu'il résultait des pièces du dossier que trois classes appelées au téléphone par les officiers de police judiciaire ont répondu à 100 % par la négative à la question « M. [X] a-t-il des gestes déplacés, un comportement déplacé ? » et que le procès-verbal d'audition de [U] [R], camarade placée juste à côté de [S] [F], rapportait qu'il « ne s'était rien passé de déplacé » avec la seconde (D00127) ; qu'en l'ayant cependant déclaré coupable des faits poursuivis, la cour d'appel qui s'est contredite a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

5°/ que la cour d'appel a énoncé, pour déclarer M. [X] coupable des faits poursuivis « que cependant, si le contact physique admis a été tout à fait fortuit et non volontaire, il est difficile de concevoir que [N] [X] ait pu déduire de ce simple geste qu'il allait avoir des ennuis et « que sa carrière était finie », qu'en statuant ainsi tandis que M. [X] faisait valoir que sa réaction était liée au contexte toxique de la rumeur probablement née en décembre 2016 au sujet de la caméra qu'il aurait fait installer ainsi qu'à l'affaire concernant des propos déplacés qu'il aurait tenus en juin 2017 qui l'avait profondément affecté et que cinq de ses collègues avaient attesté de son bon comportement professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces éléments, a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »