Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 septembre 2024, n° 24-85.235
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01200
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Une information relative, notamment, à l'action des forces de l'ordre et aux conditions d'organisation de l'événement à l'occasion duquel M. [C] a été blessé, a été confiée, sur dessaisissement du juge d'instruction de Rennes, au juge d'instruction de Paris. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction de Rennes. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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