Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2024, n° 24-83.530
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01184
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 13 juin 2024, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [C] [Y] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'arrêt de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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