Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 24-83.456
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01167
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 22 mars 2024 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel de l'Ain a condamné le demandeur à dix-huit ans de réclusion criminelle. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sans considération de cette condamnation, qui a rejeté sa demande de mise en liberté formée le 7 mars 2024 fondée sur un titre antérieur à celui actuellement en vigueur, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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