Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2024, n° 24-80.363

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de géolocalisation des véhicules Golf 7 immatriculé [Immatriculation 3] et Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 4] et des lignes téléphoniques [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02], alors « qu'est nulle, faute de motivation circonstanciée en fait et en droit, l'autorisation de géolocalisation qui se borne à renvoyer à la demande dont le magistrat a été saisi ou à faire référence, sans autre explication, aux « nécessités de l'enquête » ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a elle-même constaté que les décisions du procureur de la République d'Orléans du 11 décembre 2021 autorisant les enquêteurs à procéder à une mesure de géolocalisation en temps réel des véhicules Golf 7 immatriculé [Immatriculation 3] et Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 4] et du 15 décembre 2021 autorisant les enquêteurs à procéder à une mesure de géolocalisation en temps réel des lignes téléphoniques [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02] étaient motivées par seule référence aux demandes adressées à ce magistrat et aux « nécessités de l'enquête » ; qu'en estimant que cette motivation était suffisante, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

7Le demandeur n'est pas recevable à faire grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas prononcé la nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 4] ainsi que de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] dès lors que celles-ci n'étaient pas visées dans son mémoire aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale :

8Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire.

9Pour répondre à ces exigences, ce magistrat doit, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser la finalité de la mesure.

10Cette motivation peut être complétée par le visa dans l'autorisation d'une ou plusieurs pièces déterminées de la procédure exposant la nécessité de recourir à cette mesure au regard des objectifs qu'elle poursuit.

11L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.

12Pour écarter les moyens de nullité visant la géolocalisation en temps réel du véhicule Volkswagen Golf, ainsi que de la ligne téléphonique [XXXXXXXX02], l'arrêt attaqué énonce que ces mesures répondent aux exigences des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale en ce que les rapports des enquêteurs sollicitant leur autorisation explicitent de manière circonstanciée leur caractère indispensable pour l'enquête.

13Les juges observent que le procureur de la République a suffisamment motivé ses décisions par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de ces mesures dès lors que les autorisations délivrées par ce magistrat visent respectivement les demandes circonstanciées des enquêteurs des 7 et 13 décembre 2021 développant les éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de ces opérations.

14Ils retiennent que, ce faisant, l'autorité judiciaire a nécessairement repris à son compte les entières considérations contenues dans ces rapports de demande qui exposent des éléments de droit et de fait attestant du caractère nécessaire de telles mesures.

15En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.

16En effet, les décisions du procureur de la République, dépourvues de toute motivation concrète précisant la finalité des mesures de géolocalisation qu'elles autorisent en ce qu'elles se bornent à les justifier par les nécessités de l'enquête, ne peuvent être utilement complétées par le visa exprès des pièces de la procédure afférentes aux demandes présentées par le service chargé des investigations.

17La cassation est par conséquent encourue de ce chef.